Conditions générales de vente

TAXI MARCELKO – Prestations de transport de personnes sur réservation préalable

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Taxi Marcelko (ci-après dénommé « le Transporteur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « le Client ») effectuant une réservation de prestation de transport.

Article 2 – Réservation

Toute réservation de course doit être effectuée à l’avance par les moyens mis à disposition par le Transporteur (site internet, téléphone, e-mail).

La réservation n’est ferme et définitive qu’après confirmation de la part du Transporteur et validation du dossier selon les modalités de paiement ou de prise en charge applicables.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

Paiement à la réservation : Pour les transports privés non conventionnés, le paiement intégral du montant de la prestation est obligatoire et exigé au moment même de la réservation.
Modes de paiement : Carte bancaire / Paiement en ligne sécurisé.
Aucune réservation privée ne sera validée ni maintenue sans le règlement préalable de la somme due.

Article 3 bis – Transports Médicaux Conventionnés CPAM

Obligation de Prescription Médicale de Transport : Dans le cadre d’un transport pris en charge par l’Assurance Maladie (CPAM), le Client s’engage à fournir une Prescription Médicale de Transport (bon de transport) dûment établie et signée par le médecin prescripteur antérieurement au trajet, ainsi que son attestation de droits à jour ou sa carte Vitale.
Condition de validation du rendez-vous : La présentation d’une prescription médicale de transport conforme est une condition obligatoire et préalable pour la validation définitive de la réservation et de la prise en charge du rendez-vous.
Absence ou non-conformité du document : À défaut de présentation de cette prescription médicale conforme lors du départ ou de la réservation, le transport ne pourra pas bénéficier du tiers payant CPAM. Dans ce cas, la prestation sera due et facturée directement au Client selon le tarif taxi réglementé en vigueur.

Article 4 – Annulation et Remboursement

Absence de remboursement (Transports privés) : En cas d’annulation d’une réservation payante à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif ou le délai d’anticipation, aucun remboursement ne sera effectué. La totalité de la somme versée reste acquise au Transporteur.

Article 5 – Prise en charge et Retards (Gares et Aéroports)

Retards de train ou d’avion : En cas de prise en charge dans une gare ou un aéroport, une période d’attente gratuite d’une durée maximale de 1 heure (60 minutes) à compter de l’heure d’arrivée initiale prévue du train ou du vol est accordée au Client en cas de retard de son transporteur principal.
Notification obligatoire : Le Client s’engage à communiquer au Transporteur le numéro de vol ou de train lors de la réservation afin de permettre le suivi en temps réel.
Au-delà d’une heure d’attente : Si le retard dépasse 1 heure, le Transporteur se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire pour l’attente au tarif horaire en vigueur, ou d’annuler la prise en charge si son planning ne lui permet plus d’assurer la course sans compensation financière.

Article 6 – Non-présentation du Client (No-Show)

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus (hors cas de retard de train ou d’avion couverts par l’Article 5), et en l’absence de nouvelles de sa part après un délai de 30 minutes d’attente, le chauffeur sera libéré de son obligation de prise en charge. La course sera considérée comme exécutée et aucun remboursement ni indemnité ne pourra être réclamé.

Article 7 – Bagages et Comportement à bord

Les bagages demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.
Il est strictemet interdit de fumer, de vapoter, de consommer de l’alcool ou des substances illicites à bord du véhicule.
Tout dégât ou dégradation causé au véhicule par le Client (ex. dégradation de la sellerie, souillures) sera facturé au Client sur la base des frais réels de remise en état ou de nettoyage (forfait nettoyage minimal : 150 €).

Article 8 – Responsabilité et Force Majeure

Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards d’acheminement dus à des événements extérieurs indépendants de sa volonté et relevant de la force majeure (embouteillages exceptionnels, conditions météorologiques extrêmes, accidents de la route, fermetures de voies, contrôles de police, etc.).

Article 9 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Coordonnées de l’entreprise :

Taxi Marcelko
479 route de porte d’en haut, 74930 Scientrier, France
E-mail : contact@taximarcelko.com
Téléphone : 07.77.76.68.16